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Domaines public et privé - Forêts

Doc. / L'utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales - Foire aux questions

Rédigé par ID CiTé le 02/03/2015



L’article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE) a  modifié l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales. Il permet dorénavant au titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession du fonds. 
Cet article clarifie ainsi la situation des commerçants sur les halles et marchés sans pour autant remettre en cause les règles applicables en matière de domanialité publique.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-02-27
http://www.economie.gouv.fr/faq-utilisation-domaine-public










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