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La politique "Espaces naturels sensibles" (ENS) relève de la compétence des départements. Elle est financée au moyen d’une taxe assise sur les autorisations d’urbanisme pour compenser l’artificialisation des sols.
La mission a estimé le montant de la taxe liquidée dédiée à cette politique à 434 M € en 2015.
Selon les données transmises par les départements, les actions financées sont très diverses et représentaient en moyenne environ 3,9 M € par département en 20154. Elles sont marquées par :
- une diminution très sensible de la part des acquisitions foncières au profit de dépenses d’aménagement et d’entretien sur les dernières années ;
- une progression des dépenses en faveur de la préservation de la ressource en eau ;
- un niveau élevé d’emplois de la ressource non explicités, sur lesquels un travail de mise en lisibilité pourrait utilement être fait pour s’assurer du bon usage des recettes affectées ;
- surtout, le niveau de la taxe affectée, dont le taux est par ailleurs fixé par les départements sans lien évident avec les besoins de la politique ENS, génère pour certains d’entre eux des excédents qui abondent leur budget général.
Ces excédents couvrent donc des dépenses non conformes aux emplois prévus par les textes en matière d’ENS. Cette situation se traduit par ailleurs par des "reports de recettes" (ie. écarts entre taxe perçue et usages effectifs réalisés sur la politique ENS) parfois très importants dans certains départements, sans pour autant que le taux de la taxe ait diminué. À cet égard, la principale préconisation de la mission porte sur la nécessité d’imposer la pratique de budgets annexes afin que soient objectivés ex ante les potentiels déséquilibres entre besoins et taxe, et identifiées d’éventuelles provisions destinées à financer des investissements que peut nécessiter la politique ENS.
Créés à l’initiative des régions, les parcs naturels régionaux (PNR) ont pour objet de protéger, sur un territoire très précisément délimité, le patrimoine naturel et culturel, de contribuer à l’aménagement du territoire et à son développement, d’assurer l’accueil du public et de constituer des espaces d’expérimentations. Ils se caractérisent par :
- une gouvernance marquée par une relative lourdeur, consubstantielle à un mode d’organisation très "participatif" ;
- une très forte culture du suivi et de la mesure des actions conduites qui mériterait sans doute à la fois d’être simplifiée, et à la fois de progresser sur la mesure de l’impact de l’action des parcs, même s’il apparaît que les effets de ces actions sur les territoires sont bien reconnus par les collectivités.
Leur situation financière ne laisse globalement5 pas apparaître de difficultés particulières, avec un niveau de dépenses maîtrisé, mais présentant certains risques liés :
- au poids relatif important des charges fixes (dépenses de personnel) et à une structure de recettes reposant largement sur les contributions statutaires des membres, objets de probables tensions budgétaires ;
- à l’évolution du paysage administratif voyant monter en puissance les EPCI6 dont les compétences ont été élargies par la loi du 7 août 2015 (NOTRe) ;
- enfin, à la récente mise en place des contrats de ruralité auxquels ne peuvent émarger les PNR, contrairement aux Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR).
CGDD - 2017-11-14
La mission a estimé le montant de la taxe liquidée dédiée à cette politique à 434 M € en 2015.
Selon les données transmises par les départements, les actions financées sont très diverses et représentaient en moyenne environ 3,9 M € par département en 20154. Elles sont marquées par :
- une diminution très sensible de la part des acquisitions foncières au profit de dépenses d’aménagement et d’entretien sur les dernières années ;
- une progression des dépenses en faveur de la préservation de la ressource en eau ;
- un niveau élevé d’emplois de la ressource non explicités, sur lesquels un travail de mise en lisibilité pourrait utilement être fait pour s’assurer du bon usage des recettes affectées ;
- surtout, le niveau de la taxe affectée, dont le taux est par ailleurs fixé par les départements sans lien évident avec les besoins de la politique ENS, génère pour certains d’entre eux des excédents qui abondent leur budget général.
Ces excédents couvrent donc des dépenses non conformes aux emplois prévus par les textes en matière d’ENS. Cette situation se traduit par ailleurs par des "reports de recettes" (ie. écarts entre taxe perçue et usages effectifs réalisés sur la politique ENS) parfois très importants dans certains départements, sans pour autant que le taux de la taxe ait diminué. À cet égard, la principale préconisation de la mission porte sur la nécessité d’imposer la pratique de budgets annexes afin que soient objectivés ex ante les potentiels déséquilibres entre besoins et taxe, et identifiées d’éventuelles provisions destinées à financer des investissements que peut nécessiter la politique ENS.
Créés à l’initiative des régions, les parcs naturels régionaux (PNR) ont pour objet de protéger, sur un territoire très précisément délimité, le patrimoine naturel et culturel, de contribuer à l’aménagement du territoire et à son développement, d’assurer l’accueil du public et de constituer des espaces d’expérimentations. Ils se caractérisent par :
- une gouvernance marquée par une relative lourdeur, consubstantielle à un mode d’organisation très "participatif" ;
- une très forte culture du suivi et de la mesure des actions conduites qui mériterait sans doute à la fois d’être simplifiée, et à la fois de progresser sur la mesure de l’impact de l’action des parcs, même s’il apparaît que les effets de ces actions sur les territoires sont bien reconnus par les collectivités.
Leur situation financière ne laisse globalement5 pas apparaître de difficultés particulières, avec un niveau de dépenses maîtrisé, mais présentant certains risques liés :
- au poids relatif important des charges fixes (dépenses de personnel) et à une structure de recettes reposant largement sur les contributions statutaires des membres, objets de probables tensions budgétaires ;
- à l’évolution du paysage administratif voyant monter en puissance les EPCI6 dont les compétences ont été élargies par la loi du 7 août 2015 (NOTRe) ;
- enfin, à la récente mise en place des contrats de ruralité auxquels ne peuvent émarger les PNR, contrairement aux Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR).
CGDD - 2017-11-14
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