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La politique "Espaces naturels sensibles" (ENS) relève de la compétence des départements. Elle est financée au moyen d’une taxe assise sur les autorisations d’urbanisme pour compenser l’artificialisation des sols.
La finalité d’utilité sociale des ENS est double :
- financer pour permettre leur ouverture au public,
- freiner l’étalement urbain par des actions de préservation d’espaces naturels "ordinaires" proches des villes.
La taxe ENS est affectée à des emplois énumérés dans la loi. La gestion de la collecte de cette ressource a souffert des difficultés, qui se sont traduites par des retards en termes de liquidation et de reversement aux départements. La mission formule des recommandations pour en améliorer le processus de collecte.
La principale préconisation porte sur la nécessité d’imposer la pratique de budgets annexes afin que soient objectivés ex ante les potentiels déséquilibres entre besoins et taxe…
CGEDD - Rapport n° 011070-01 - 2017-11-14
La finalité d’utilité sociale des ENS est double :
- financer pour permettre leur ouverture au public,
- freiner l’étalement urbain par des actions de préservation d’espaces naturels "ordinaires" proches des villes.
La taxe ENS est affectée à des emplois énumérés dans la loi. La gestion de la collecte de cette ressource a souffert des difficultés, qui se sont traduites par des retards en termes de liquidation et de reversement aux départements. La mission formule des recommandations pour en améliorer le processus de collecte.
La principale préconisation porte sur la nécessité d’imposer la pratique de budgets annexes afin que soient objectivés ex ante les potentiels déséquilibres entre besoins et taxe…
CGEDD - Rapport n° 011070-01 - 2017-11-14
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