Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Cette étude fournit également une analyse comparée avec la situation sur d’autres grands marchés. Elle met en regard la maturité des différents marchés par rapport au numérique et présente les actions mises en place ailleurs pour s’adapter aux nouvelles pratiques.
Les 11 propositions du rapport :
1. Lever l’insécurité juridique liée à la dématérialisation des documents et des correspondances.
2. Permettre aux syndics de diversifier leurs offres pour s’adapter aux besoins spécifiques des divers types de copropriétés.
3. Créer au sein de la future commission de contrôle, qui doit être instituée au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, un outil d’analyse permettant de rapprocher l’occurrence des contentieux du type d’exercice professionnel (agences familiales, franchises, réseaux de mandataires, agences en ligne, etc.).
4. Traiter les nouveaux usages de location temporaire en distinguant chacune des situations. Pour les locataires souhaitant sous-louer leur logement, rendre cette pratique possible par défaut, pour une durée qui n’excède pas trois semaines sur une année. Le montant total de l’ensemble des loyers perçus de la sorte ne devrait pas excéder le loyer payé pour la même période (trois semaines) par le locataire.
5. Imposer aux plateformes collaboratives d’assortir chacune de ces modalités d’occupation définies précédemment d’exigences spécifiques en matière d’information des occupants.
6. Modifier le statut du portage salarial pour le rendre compatible avec le statut d’agent commercial.
7. Garantir un égal accès de tous aux données de prix et de loyers dont la puissance publique rend la communication obligatoire (données de prix transmises par les notaires et données de loyers transmises par les administrateurs de biens, dans certaines localisations).
8. Inciter les professionnels regroupés autour de Bienici, à mettre en place un instrument de suivi des délais de commercialisation, différenciés géographiquement et par type de biens.
9. Aider les associations de consommateurs à mettre au point un système d’étiquetage informatif des outils d’estimation automatique des prix et des loyers en leur apportant l’aide des spécialistes de la statistique publique.
10. Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.
11. Conduire une étude comparative sur le fonctionnement du marché immobilier dans les principaux pays comparables à la France.
Le rapport de Bernard Vorms - 2016-11-29
La révolution numérique et le marché du logement (voir le dossier de présentation/synthèse)
France Stratégie - 2016-11-29
Les 11 propositions du rapport :
1. Lever l’insécurité juridique liée à la dématérialisation des documents et des correspondances.
2. Permettre aux syndics de diversifier leurs offres pour s’adapter aux besoins spécifiques des divers types de copropriétés.
3. Créer au sein de la future commission de contrôle, qui doit être instituée au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, un outil d’analyse permettant de rapprocher l’occurrence des contentieux du type d’exercice professionnel (agences familiales, franchises, réseaux de mandataires, agences en ligne, etc.).
4. Traiter les nouveaux usages de location temporaire en distinguant chacune des situations. Pour les locataires souhaitant sous-louer leur logement, rendre cette pratique possible par défaut, pour une durée qui n’excède pas trois semaines sur une année. Le montant total de l’ensemble des loyers perçus de la sorte ne devrait pas excéder le loyer payé pour la même période (trois semaines) par le locataire.
5. Imposer aux plateformes collaboratives d’assortir chacune de ces modalités d’occupation définies précédemment d’exigences spécifiques en matière d’information des occupants.
6. Modifier le statut du portage salarial pour le rendre compatible avec le statut d’agent commercial.
7. Garantir un égal accès de tous aux données de prix et de loyers dont la puissance publique rend la communication obligatoire (données de prix transmises par les notaires et données de loyers transmises par les administrateurs de biens, dans certaines localisations).
8. Inciter les professionnels regroupés autour de Bienici, à mettre en place un instrument de suivi des délais de commercialisation, différenciés géographiquement et par type de biens.
9. Aider les associations de consommateurs à mettre au point un système d’étiquetage informatif des outils d’estimation automatique des prix et des loyers en leur apportant l’aide des spécialistes de la statistique publique.
10. Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.
11. Conduire une étude comparative sur le fonctionnement du marché immobilier dans les principaux pays comparables à la France.
Le rapport de Bernard Vorms - 2016-11-29
La révolution numérique et le marché du logement (voir le dossier de présentation/synthèse)
France Stratégie - 2016-11-29
Dans la même rubrique
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
-
Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
-
Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
-
Actu - MaPrimeRénov’ : Valérie Létard salue un premier trimestre 2025 dynamique et appelle à renforcer la qualité de l’accompagnement des ménages
Déconnexion
