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Or la Cour constate que ses conditions de pilotage, de suivi et de contrôle sont insatisfaisantes au regard du montant de l’effort budgétaire consenti. De plus, l’efficience de cette dépense fiscale n’est pas démontrée : faute d’évaluations récentes, son coût apparaît même disproportionné par rapport aux bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné. Maintenir ce dispositif suppose pour l’État d’apporter rapidement la preuve de sa pertinence et de son efficacité. La Cour formule deux recommandations.
1 - Présenter un chiffrage rigoureux des effets budgétaires et des effets économiques des trois ajustements intervenus depuis 2012 (relèvement du taux à 7,0 %, à 10,0 % et dissociation avec les travaux d'amélioration énergétique).
2 - Procéder à une évaluation précise des bénéfices économiques du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans, en chiffrant explicitement le coût pour les finances publiques des créations d'emplois qui lui sont imputables et en examinant les scénarios d'évolution susceptibles d'en améliorer l'efficience.
Cour des comptes - 2016-11-28
1 - Présenter un chiffrage rigoureux des effets budgétaires et des effets économiques des trois ajustements intervenus depuis 2012 (relèvement du taux à 7,0 %, à 10,0 % et dissociation avec les travaux d'amélioration énergétique).
2 - Procéder à une évaluation précise des bénéfices économiques du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans, en chiffrant explicitement le coût pour les finances publiques des créations d'emplois qui lui sont imputables et en examinant les scénarios d'évolution susceptibles d'en améliorer l'efficience.
Cour des comptes - 2016-11-28
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