Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Confrontés à des mutations majeures - géographiques, sociodémographiques, juridiques, institutionnelles - les service déconcentrés de l'État ont déjà fait l'objet de réformes importantes et récentes. Ce mouvement doit être poursuivi en clarifiant leurs missions, en adaptant leur organisation territoriale et en leur faisant davantage confiance pour gérer leurs ressources humaines et financières.
Recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État
Les missions de l'État mises en œuvre par ses services déconcentrés connaissent des évolutions permanentes et des situations contrastées selon les territoires. Certaines compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, d'autres ont été créées ou renforcées, mais leur hiérarchisation, leur pilotage et l'évaluation de leurs résultats peuvent être améliorés.
Certaines missions d'inspection ou de contrôle sont incomplètement exercées, tel le contrôle des installations classées. Depuis ses précédentes enquêtes, la Cour constate toutefois le renforcement des contrôles assurés par les services vétérinaires et l'inspection du travail.
Les gains d'efficience nécessaires pour assurer la réalisation des missions de l'État pourraient davantage s'appuyer sur le développement des outils numériques, dont les conséquences sont importantes en termes de relations avec les usagers et de restructuration des services, ce qui suppose un dimensionnement des réseaux nettement amélioré.
>> Au-delà, l'exercice des missions de l'État doit être rationalisé, par exemple en confiant les missions les plus techniques au niveau interdépartemental ou régional, voire suprarégional.
- En matière de logement et d'hébergement, d'une part, et de routes, d'autre part, une simplification de l'organisation des services déconcentrés est indispensable.
- Dans d'autres cas - jeunesse, sports, action sociale, action économique et emploi - les compétences ne sont pas clairement réparties et sont trop souvent redondantes avec celles d'autres acteurs, notamment les intercommunalités et les régions, ce qui rend incompréhensibles les responsabilités de chacun pour le public et complexifie les interventions.
Certaines de ces missions pourraient être supprimées lorsque les services déconcentrés de l'État n'apportent pas de plus-value : c'est le cas par exemple en matière d'orientation, de formation ou de tourisme.
p. 81 - La Cour des comptes estime souhaitable la fin des missions d’ingénierie et d’accompagnement des collectivités territoriales par l’État alors que les intercommunalités "ont développé leurs propres services d’ingénierie".
Adapter l'organisation des services déconcentrés de l'État aux nouveaux enjeux des territoires
L'État n'a pas tiré toutes les conséquences de la réforme régionale pour ses services déconcentrés, qui ont été réorganisés avant même la mise en place des conseils régionaux nouvellement élus. La fonction de préfet, notamment de région, doit être redéfinie. Des directions régionales multi-sites ont été réparties entre les chefs-lieux des anciennes régions, créant des difficultés quotidiennes de management et de fonctionnement. À l'échelle infra-départementale, le réseau, inchangé, demeure dense sans réelle nécessité. Son évolution est nécessaire pour adapter les services déconcentrés aux nouveaux besoins des bassins de vie et renforcer l'efficacité et l'efficience des services publics.
Une réponse consiste dans la création de nouvelles maisons de services au public favorisant les mutualisations et les synergies, en regroupant des services rendus plus accessibles et plus visibles pour les citoyens.
Rénover profondément la gestion des moyens des services déconcentrés de l'État
La déconcentration des services de l'État suppose qu'on leur fasse confiance pour gérer les moyens humains et financiers mis à leur disposition.
En matière de ressources humaines, la Cour constate une gestion rigide, en "silos" ministériels, qui entrave l'adaptation des effectifs aux besoins tels qu'ils peuvent être évalués au niveau régional. La répartition des effectifs est mal adaptée aux évolutions, par exemple dans l'éducation nationale ou dans le réseau des administrations financières. De plus, les freins à la mobilité des agents, qu'elle soit interministérielle ou bien géographique et fonctionnelle, sont nombreux et puissants. De même, en matière de crédits, la déconcentration est insuffisante. Dans ces deux domaines, la Cour propose des expérimentations pour aller plus loin dans l'adaptation aux réalités locales sans pour autant renoncer aux disciplines de la loi organique relative aux lois de finances.
Enfin, la mutualisation des fonctions supports des administrations déconcentrées peut permettre des progrès, mais elle demeure trop cloisonnée au sein de chaque ministère, hormis en matière de gestion immobilière et financière ou d'achats.
Recommandations
La Cour formule 49 recommandations centrées sur quatre orientations :
- recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services ;
- faire des services publics numériques un levier de transformation des services déconcentrés de l'État ;
- accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État ;
- faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens.
Cour des Comptes - Rapport - 2017-12-11
Synthèse
Lire le document
Recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État
Les missions de l'État mises en œuvre par ses services déconcentrés connaissent des évolutions permanentes et des situations contrastées selon les territoires. Certaines compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, d'autres ont été créées ou renforcées, mais leur hiérarchisation, leur pilotage et l'évaluation de leurs résultats peuvent être améliorés.
Certaines missions d'inspection ou de contrôle sont incomplètement exercées, tel le contrôle des installations classées. Depuis ses précédentes enquêtes, la Cour constate toutefois le renforcement des contrôles assurés par les services vétérinaires et l'inspection du travail.
Les gains d'efficience nécessaires pour assurer la réalisation des missions de l'État pourraient davantage s'appuyer sur le développement des outils numériques, dont les conséquences sont importantes en termes de relations avec les usagers et de restructuration des services, ce qui suppose un dimensionnement des réseaux nettement amélioré.
>> Au-delà, l'exercice des missions de l'État doit être rationalisé, par exemple en confiant les missions les plus techniques au niveau interdépartemental ou régional, voire suprarégional.
- En matière de logement et d'hébergement, d'une part, et de routes, d'autre part, une simplification de l'organisation des services déconcentrés est indispensable.
- Dans d'autres cas - jeunesse, sports, action sociale, action économique et emploi - les compétences ne sont pas clairement réparties et sont trop souvent redondantes avec celles d'autres acteurs, notamment les intercommunalités et les régions, ce qui rend incompréhensibles les responsabilités de chacun pour le public et complexifie les interventions.
Certaines de ces missions pourraient être supprimées lorsque les services déconcentrés de l'État n'apportent pas de plus-value : c'est le cas par exemple en matière d'orientation, de formation ou de tourisme.
p. 81 - La Cour des comptes estime souhaitable la fin des missions d’ingénierie et d’accompagnement des collectivités territoriales par l’État alors que les intercommunalités "ont développé leurs propres services d’ingénierie".
Adapter l'organisation des services déconcentrés de l'État aux nouveaux enjeux des territoires
L'État n'a pas tiré toutes les conséquences de la réforme régionale pour ses services déconcentrés, qui ont été réorganisés avant même la mise en place des conseils régionaux nouvellement élus. La fonction de préfet, notamment de région, doit être redéfinie. Des directions régionales multi-sites ont été réparties entre les chefs-lieux des anciennes régions, créant des difficultés quotidiennes de management et de fonctionnement. À l'échelle infra-départementale, le réseau, inchangé, demeure dense sans réelle nécessité. Son évolution est nécessaire pour adapter les services déconcentrés aux nouveaux besoins des bassins de vie et renforcer l'efficacité et l'efficience des services publics.
Une réponse consiste dans la création de nouvelles maisons de services au public favorisant les mutualisations et les synergies, en regroupant des services rendus plus accessibles et plus visibles pour les citoyens.
Rénover profondément la gestion des moyens des services déconcentrés de l'État
La déconcentration des services de l'État suppose qu'on leur fasse confiance pour gérer les moyens humains et financiers mis à leur disposition.
En matière de ressources humaines, la Cour constate une gestion rigide, en "silos" ministériels, qui entrave l'adaptation des effectifs aux besoins tels qu'ils peuvent être évalués au niveau régional. La répartition des effectifs est mal adaptée aux évolutions, par exemple dans l'éducation nationale ou dans le réseau des administrations financières. De plus, les freins à la mobilité des agents, qu'elle soit interministérielle ou bien géographique et fonctionnelle, sont nombreux et puissants. De même, en matière de crédits, la déconcentration est insuffisante. Dans ces deux domaines, la Cour propose des expérimentations pour aller plus loin dans l'adaptation aux réalités locales sans pour autant renoncer aux disciplines de la loi organique relative aux lois de finances.
Enfin, la mutualisation des fonctions supports des administrations déconcentrées peut permettre des progrès, mais elle demeure trop cloisonnée au sein de chaque ministère, hormis en matière de gestion immobilière et financière ou d'achats.
Recommandations
La Cour formule 49 recommandations centrées sur quatre orientations :
- recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services ;
- faire des services publics numériques un levier de transformation des services déconcentrés de l'État ;
- accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État ;
- faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens.
Cour des Comptes - Rapport - 2017-12-11
Synthèse
Lire le document
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
