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Ce cahier pratique vise à donner des repères aux administrations pour choisir l’option adéquate et, dans le cadre de l’option B du CCAG PI, pour rédiger des clauses en matière de droit d’auteur. Il complète le cahier pratique "Achats publics et propriété intellectuelle".
Une rédaction imprécise ou inadaptée des clauses de cession de droits dans les marchés publics peut priver les administrations de la possibilité d’exploiter ce qu’elles ont acheté dans de bonnes conditions et peut avoir un impact notable sur le prix du marché. Des choix raisonnés et des clauses sécurisées et adaptées aux besoins en matière de propriété intellectuelle sont donc nécessaires à l’efficience des procédures d’achat. Par ailleurs, les choix doivent également tenir compte des objectifs de meilleur accès des PME à la commande publique et de soutien à l’innovation.
Ce cahier ne traitera que des questions relatives au droit d’auteur au sein des marchés publics et n’abordera pas la question des signes distinctifs et des brevets.
APIE - 2015-03-23
Une rédaction imprécise ou inadaptée des clauses de cession de droits dans les marchés publics peut priver les administrations de la possibilité d’exploiter ce qu’elles ont acheté dans de bonnes conditions et peut avoir un impact notable sur le prix du marché. Des choix raisonnés et des clauses sécurisées et adaptées aux besoins en matière de propriété intellectuelle sont donc nécessaires à l’efficience des procédures d’achat. Par ailleurs, les choix doivent également tenir compte des objectifs de meilleur accès des PME à la commande publique et de soutien à l’innovation.
Ce cahier ne traitera que des questions relatives au droit d’auteur au sein des marchés publics et n’abordera pas la question des signes distinctifs et des brevets.
APIE - 2015-03-23
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