Doc - Publication du règlement européen sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur

S’appuyant sur la stratégie de mutualisation des achats de vaccins mise en œuvre à l’échelle de l’Union pendant la pandémie de Covid-19, le texte prévoit, à travers ses articles 36 à 38, un dispositif permettant à la Commission, en vertu d’un accord préalable conclu avec les États membres intéressés, de négocier et de conclure, en leur nom ou pour leur compte, des contrats d’achat de biens et de services d’importance critique ou nécessaires en cas de crise.

Considérés comme indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et de ses chaînes d’approvisionnement, ces biens et services seront énumérés dans un acte d’exécution adopté par le Conseil européen en cas de situations d’alerte ou d’urgence dans le marché intérieur.

A consulter
Règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil

Source - MINEFI

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