Doc - Une foire aux questions sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Les retours d'expérience menés sur tous les incendies ayant atteint des zones habitées ont mis en évidence le bien-fondé et l'efficacité des OLD. Depuis 2022, la Fédération a signé une convention avec le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire afin d'amplifier la sensibilisation sur le sujet des OLD auprès des élus avec des réunions organisées dans toute la France.
- Qu'est-ce que le débroussaillement ?
- Quels types de constructions ou de terrains sont concernés ?
- Comment distinguer les propriétaires pour qui le débroussaillement se fait sur l'intégralité de la parcelle et ceux pour qui le périmètre des 50 mètres s'applique ?
- Qui est responsable du débroussaillement ?
- En pratique, quelles sont les actions à réaliser ?...
Trouvez toutes les réponses à vos questions dans la FAQ !
Cette FAQ évoluera en fonction des décrets d'application en lien avec la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Des cellules d'accompagnement Communes forestières (par téléphone et/ou mail) pour les élus sont également en test dans des départements d'Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nouvelle Aquitaine.
Source FNCOFOR

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Prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - Schéma régional de gestion sylvicole, obligations légales de débroussaillement… (Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/04/2024 )
JORF n°0076 du 30 mars 2024 - NOR : AGRT2403787D

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : TREL2310706D

Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : AGRT2402972A

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