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Election présidentielle - La commission des lois refuse l’improvisation du Gouvernement sur les modalités de vote (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/02/2021 )



Election présidentielle - La commission des lois refuse l’improvisation du Gouvernement sur les modalités de vote (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)
La commission des lois du Sénat, s’est opposée, à une large majorité, à un amendement du Gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter dans quelques communes, dont la liste n’a pas été dévoilée par le Gouvernement.

Elle a considéré que l’amendement du Gouvernement était de nature à alimenter la suspicion sur la sincérité de l’élection présidentielle et à remettre en cause la légitimité du président élu. Les machines à voter, en effet, sont soumises à un moratoire depuis 2008 : seules 66 communes en sont équipées, le Gouvernement interdisant aux autres communes d’acquérir des machines à voter.

Le Conseil constitutionnel a alerté les pouvoirs publics à de nombreuses reprises sur les risques de fraude liés à l’utilisation des machines à voter, notamment après l’élection présidentielle de 2007, de même que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Il convient donc d’abord de sécuriser les machines à voter, avant de les étendre aussi massivement pour l’élection du Président de la République.

Des solutions beaucoup plus simples ont pourtant fait leur preuve : chaque électeur "empêché" peut se rendre en gendarmerie ou au commissariat de police pour établir une procuration. Dès le 1er janvier 2022, il sera possible de confier à sa procuration à tout électeur de confiance, y compris lorsqu’il réside dans une autre commune.

En outre, l’organisation d’un vote anticipé avant la fin de la campagne électorale, comme le propose le Gouvernement, soulève une objection de principe, puisqu’un électeur ayant voté par anticipation ne pourrait plus modifier son vote, quand bien même il le souhaiterait à la lumière de nouvelles informations.

Enfin, la commission des lois s’est interrogée sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Un vote anticipé concentré en une seule journée, dans une centaine de communes françaises, ne résoudrait en rien les problèmes soulevés, le cas échéant, par la persistance de l’épidémie de covid‑19.

À l’inverse, la commission des lois a donné un avis favorable à un amendement qui prévoit d’imposer aux candidats à l’élection présidentielle de nouvelles obligations en matière d’accessibilité de leur campagne aux personnes handicapées.

Le projet de loi organique sera débattu en séance publique le jeudi 18 février 2021.

Sénat - Communiqué - 2021-02-17



L’AMF appelle le parlement à écarter l’amendement gouvernemental sur les nouvelles modalités de vote aux élections présidentielles
L’AMF découvre avec stupéfaction l’introduction d’un amendement gouvernemental instaurant un nouveau dispositif de vote pour l’élection présidentielle.
Aucune concertation préalable avec les maires n’a été faite par le Gouvernement, alors qu’ils ont la responsabilité de l’organisation des élections.
Aucune étude d’impact, aucun avis du Conseil d’Etat ni du CNEN, n’ont été pris.
Face à cette précipitation et gestion confuse d’un sujet de la plus haute importance, l’AMF considère que cette initiative est inacceptable et appelle le Parlement à l’écarter.
La situation actuelle qui conduit les maires à être aux côtés de l’Etat dans un esprit de grande responsabilité, ne saurait justifier des initiatives désordonnées, susceptibles de déstabiliser le fonctionnement de notre démocratie, dans le cadre d’un état d’urgence qui déjà réduit considérablement les libertés publiques et individuelles.
Source >> 
AMF
2021-02-17
 











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