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Depuis les élections municipales de mars 2014, les règles applicables en période préélectorale ont évolué.
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles en période préélectorale.
Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des EPCI et des élus candidats à partir de septembre 2019 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine.
Elle fait également état de plusieurs jurisprudences qui précisent l’application de ces règles aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter).
SOMMAIRE DE LA NOTE
Six mois avant l’élection, soit à compter du 1er septembre 2019
- Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une commune ou d’un EPCI
- Interdiction de la publicité commerciale
- Interdiction de l’affichage sauvage
- Interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat
La veille du scrutin à partir de zéro heure
- Interdiction de distribuer ou de diffuser certains documents
- Interdiction des messages ayant le caractère de propagande
- Interdiction des sondages d’opinion
Le jour du scrutin
- Interdiction de communiquer le résultat de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote
Annexes
- Les modes de communication en ligne
- Les sites internet
- Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter…)
- Le blog du maire ou du président de l’EPCI
AMF - Dossier complet - 2019-12-05
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles en période préélectorale.
Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des EPCI et des élus candidats à partir de septembre 2019 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine.
Elle fait également état de plusieurs jurisprudences qui précisent l’application de ces règles aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter).
SOMMAIRE DE LA NOTE
Six mois avant l’élection, soit à compter du 1er septembre 2019
- Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une commune ou d’un EPCI
- Interdiction de la publicité commerciale
- Interdiction de l’affichage sauvage
- Interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat
La veille du scrutin à partir de zéro heure
- Interdiction de distribuer ou de diffuser certains documents
- Interdiction des messages ayant le caractère de propagande
- Interdiction des sondages d’opinion
Le jour du scrutin
- Interdiction de communiquer le résultat de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote
Annexes
- Les modes de communication en ligne
- Les sites internet
- Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter…)
- Le blog du maire ou du président de l’EPCI
AMF - Dossier complet - 2019-12-05
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