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Le Gouvernement vient de présenter un "avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique". Son article 1er propose de supprimer, au sein de l'article L.100-4 du code de l'énergie, les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables électriques, en métropole et consacre "le choix durable du recours à l'énergie nucléaire". Analyse. (Note actualisée le 8 janvier 2024)
Résumé
1. Le Gouvernement vient de présenter un avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique.
2. L'article 1er de ce texte prévoit de modifier l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrit à l'article L.100-4 du code de l'énergie. L'objectif ne serait plus de "réduire " mais de "tendre vers une réduction de" ces émissions.
3. L'article 1er de ce texte prévoit de supprimer les paragraphes 4° à 11° de l'article L.100-4 du code de l'énergie qui comportent actuellement les objectifs chiffrés de développement de la production et de la consommation d'énergies renouvelables électriques.
4. L'article 1er de ce texte consacre le "choix durable du recours à l'énergie nucléaire". Il n'est pus question plafonner la capacité de production installée du parc nucléaire. Le texte fixe, pour la production électronucléaire, un objectif de maintien d'une puissance installée d'au moins 63 GW et une disponibilité d'au moins 66%, avec l'objectif d'atteindre une disponibilité de 75% à partir de 2030, assurant un socle de sécurité d'approvisionnement jusqu'en 2035.
5. Cette modification de la partie législative du code de l'énergie pourrait, si elle était adoptée, avoir des conséquences importantes, par exemple pour l'identification en cours des "zones d'accélération des énergies renouvelables".
6. Cette modification aurait également pour effet de rendre la partie législative du code de l'énergie avec les objectifs et exigences du droit de l'Union européenne (cf. notre commentaire de la directive "RED III" n°2023/2413 du 18 octobre 2023 ).
Me Arnaud Gossement - Analyse complète
Résumé
1. Le Gouvernement vient de présenter un avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique.
2. L'article 1er de ce texte prévoit de modifier l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrit à l'article L.100-4 du code de l'énergie. L'objectif ne serait plus de "réduire " mais de "tendre vers une réduction de" ces émissions.
3. L'article 1er de ce texte prévoit de supprimer les paragraphes 4° à 11° de l'article L.100-4 du code de l'énergie qui comportent actuellement les objectifs chiffrés de développement de la production et de la consommation d'énergies renouvelables électriques.
4. L'article 1er de ce texte consacre le "choix durable du recours à l'énergie nucléaire". Il n'est pus question plafonner la capacité de production installée du parc nucléaire. Le texte fixe, pour la production électronucléaire, un objectif de maintien d'une puissance installée d'au moins 63 GW et une disponibilité d'au moins 66%, avec l'objectif d'atteindre une disponibilité de 75% à partir de 2030, assurant un socle de sécurité d'approvisionnement jusqu'en 2035.
5. Cette modification de la partie législative du code de l'énergie pourrait, si elle était adoptée, avoir des conséquences importantes, par exemple pour l'identification en cours des "zones d'accélération des énergies renouvelables".
6. Cette modification aurait également pour effet de rendre la partie législative du code de l'énergie avec les objectifs et exigences du droit de l'Union européenne (cf. notre commentaire de la directive "RED III" n°2023/2413 du 18 octobre 2023 ).
Me Arnaud Gossement - Analyse complète
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