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Eau - Assainissement

Engagement dans la vie locale et action publique - L'Assemblée nationale approuve le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités

Rédigé par ID CiTé le 21/11/2019



Engagement dans la vie locale et action publique - L'Assemblée nationale approuve le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités
Texte en cours d'examen

Parmi les dispositions votées :
Eau et assainissement - Le compromis confirme le principe de confier les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération. Il l'assouplit toutefois significativement, avec de nouvelles possibilités de report de ce transfert jusqu'en 2026, et en permettant aux intercommunalités de redéléguer par convention la gestion de l'eau à leurs communes membres.

Intercommunalité à la carte - Les députés ont voté des amendements en faveur notamment d'une intercommunalité à la carte.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-20

 







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