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Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
>> Ce décret est pris pour l'application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'ordonnance du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021.
Il fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants partiellement renouvelées, les modalités d'entrée en fonction des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars seront précisées par des mesures législatives conformément au deuxième alinéa du III de l'article 19 de la loi susmentionnée.
Le décret ne concerne pas non plus les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris qui, aux termes du troisième alinéa du III de l'article 19, entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection ou, s'il n'a pas lieu, dans les conditions prévues par un prochain vecteur législatif
Publics concernés : les conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour organisé le 15 mars 2020.
JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR: INTA2011843D
>> Ce décret est pris pour l'application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'ordonnance du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021.
Il fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants partiellement renouvelées, les modalités d'entrée en fonction des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars seront précisées par des mesures législatives conformément au deuxième alinéa du III de l'article 19 de la loi susmentionnée.
Le décret ne concerne pas non plus les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris qui, aux termes du troisième alinéa du III de l'article 19, entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection ou, s'il n'a pas lieu, dans les conditions prévues par un prochain vecteur législatif
Publics concernés : les conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour organisé le 15 mars 2020.
JORF n°0119 du 15 mai 2020 - NOR: INTA2011843D
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