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État de catastrophe naturelle et fissurations de maisons - Une simplification de la procédure, aboutirait dans les prochaines semaines

Rédigé par ID CiTé le 20/05/2019



État de catastrophe naturelle et fissurations de maisons - Une simplification de la procédure, aboutirait dans les prochaines semaines

Extrait de réponse orale : "… Un épisode de sécheresse-réhydratation des sols a touché le territoire métropolitain au cours du second semestre 2018, notamment dans le nord-est du pays. Au 1er mars 2019, plus de 3 300 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018 ont été déposées dans 68 préfectures, notamment dans le quart nord-est du pays.
Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative se prononce sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'ampleur des dégâts. Ensuite, compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, deux critères cumulatifs caractérisent son intensité : une condition géotechnique et une condition de nature météorologique.

Ce modèle permet à l'autorité administrative d'instruire les demandes sur le fondement de données techniques présentant les mêmes qualités et de s'assurer d'une égalité de traitement des dossiers.

L'instruction effective des dossiers déposés en 2018 interviendra au cours du printemps 2019, Météo-France et les services de l'État ayant été sensibilisés à la nécessité de traiter dans des délais raisonnables ces demandes.

S'agissant de la simplification de la procédure, elle aboutira dans les prochaines semaines : les nouveaux critères seront d'ailleurs utilisés dès cette année pour analyser les demandes au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018. Ces travaux poursuivent deux objectifs : la prise en compte de l'amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment les modalités techniques de traitement des données météorologiques permettant d'établir le niveau d'humidité des sols superficiels par Météo-France ; et rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en oeuvre…

Sénat - Question orale - 2019-05-14




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