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Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
>> Ce décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une unique "commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs" et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Le décret définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.
Publics concernés : parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
La formation transverse et les formations spécifiques de la commission des filières REP qui étaient en place avant la date d'entrée en vigueur du décret peuvent émettre des avis jusqu'à la nomination des membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.
JORF n°0250 du 14 octobre 2020 - NOR : TREP2014932D
>> Ce décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une unique "commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs" et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Le décret définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.
Publics concernés : parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
La formation transverse et les formations spécifiques de la commission des filières REP qui étaient en place avant la date d'entrée en vigueur du décret peuvent émettre des avis jusqu'à la nomination des membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.
JORF n°0250 du 14 octobre 2020 - NOR : TREP2014932D
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