Extension du périmètre d'un établissement public foncier local - Compétence exclusive du représentant de l'Etat dans la région

Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, en particulier celles de son article L. 324-2, ne sauraient avoir pour effet de priver le représentant de l'Etat dans la région de la compétence exclusive de décider, sur le projet qui lui est soumis par les personnes publiques concernées, de l'extension éventuelle du périmètre d'un établissement public foncier local.

En l'espèce, l'établissement public foncier local du Tarn, après que son conseil d'administration a approuvé par une délibération du 14 décembre 2015 l'extension du périmètre de son intervention à la communauté d'agglomération de l'Albigeois et l'adhésion de celle-ci, a saisi de cet acte le préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées qui, le 15 février 2016, a refusé cette extension au regard des objectifs de cohérence territoriale et foncière posés par l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme. Pour soutenir que le décret attaqué est illégal, les requérants font valoir que l'intégration de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à l'établissement public foncier local du Tarn rend impossible le rattachement des communes qui en sont membres au périmètre de l'établissement public foncier d'Occitanie en l'absence de l'accord de cette communauté d'agglomération, qui est prévu par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme en cas de superposition, totale ou partielle, du périmètre de compétence respectif d'un établissement public foncier de l'Etat et d'un établissement public foncier local créé avant le 26 juin 2013. 

En l'absence de superposition, totale ou partielle, du périmètre de compétence respectif d'un établissement public foncier de l'Etat et d'un établissement public foncier local créé avant le 26 juin 2013, le décret attaqué a pu, sans être entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, inclure les communes membres de la communauté d'agglomération de l'Albigeois dans le périmètre de compétence d'un établissement public foncier de l'Etat, sans requérir l'accord préalable de cette communauté d'agglomération. 

Conseil d'État N° 411804 - 2018-11-14