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L'utilisation de feux asservis à la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation.
Néanmoins, au regard de la contribution que peuvent apporter ces dispositifs à la modération de la vitesse des véhicules en traversée d'agglomération, notamment dans les petites communes, le Gouvernement étudie les modalités de réglementation de ces dispositifs. A cet effet, une expérimentation est actuellement en cours sur la commune de Vieux-Mesnil (Nord).
De plus, un groupe de travail associant les collectivités, les fabricants d'équipements de la route et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, doit proposer des conditions d'utilisation et un domaine d'emploi pour ces feux.
En fonction des différentes conclusions, la réglementation pourra évoluer.
En attendant cette évolution réglementaire, les collectivités qui auraient déjà implanté ce type de dispositifs doivent les éteindre ou leur redonner un usage de feu de circulation classique. En effet, l'utilisation d'un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage leur responsabilité et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d'accident corporel de la circulation.
Sénat - R.M. N° 12537 - 2020-09-10
Néanmoins, au regard de la contribution que peuvent apporter ces dispositifs à la modération de la vitesse des véhicules en traversée d'agglomération, notamment dans les petites communes, le Gouvernement étudie les modalités de réglementation de ces dispositifs. A cet effet, une expérimentation est actuellement en cours sur la commune de Vieux-Mesnil (Nord).
De plus, un groupe de travail associant les collectivités, les fabricants d'équipements de la route et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, doit proposer des conditions d'utilisation et un domaine d'emploi pour ces feux.
En fonction des différentes conclusions, la réglementation pourra évoluer.
En attendant cette évolution réglementaire, les collectivités qui auraient déjà implanté ce type de dispositifs doivent les éteindre ou leur redonner un usage de feu de circulation classique. En effet, l'utilisation d'un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage leur responsabilité et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d'accident corporel de la circulation.
Sénat - R.M. N° 12537 - 2020-09-10
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