Fusion de listes - Date de dépôt des comptes de campagne

La commission souhaite attirer tout particulièrement l’attention des listes de candidats qui sont années à fusionner à l’occasion du second tour des élections municipales. Les listes absorbées doivent déposer leur compte de campagne retraçant les dépenses du premier tour avant le 10 juillet 2020.

Le cas des fusions de listes après le premier tour est envisagé par l’article L. 52-13 du code électoral et explicité au point 2.2.5.13. du Guide du candidat et du mandataire.

Date de dépôt des comptes de campagne selon la situation :
- le scrutin a été acquis dès le premier tour : 10 juillet 2020 à 18 h ;
- la liste n’a pas atteint le nombre de suffrage nécessaire pour se maintenir au second tour : 10 juillet 2020 à 18 h ;
- la liste se maintient au second tour : 11 septembre 2020 à 18 h ;
- la liste pouvait se maintenir mais décide de ne pas se présenter au second tour : 10 juillet 2020 à 18 h ;
- la liste se maintient et absorbe une autre liste : 11 septembre 2020 à 18 h ;
- la liste est absorbée par une autre liste : 10 juillet 2020 à 18 h.

Source >> CNCCFP

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