Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
>> Le II de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé est complété par la phrase suivante : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent".
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: SSAZ2020391D
>> Le II de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé est complété par la phrase suivante : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent".
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: SSAZ2020391D
Dans la même rubrique
-
Actu - MesConseilsCovid : un outil d'information et de conseils pour tous
-
Doc - Les trois quarts des personnes les plus éloignées des professionnels de premier recours vivent dans des territoires ruraux
-
Parl. - Passe sanitaire : le Sénat sera «très sensible» à l’équilibre entre libertés et sécurité, prévient Gérard Larcher
-
Actu - Quelles actions des collectivités face aux pertubateurs endocriniens ? le dossier sur la plateforme Territoires Environnement Santé du Cerema
-
Actu - Stratégie à adopter pour le stock de l’État en masques et équipements de protection individuelle