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Propreté - Déchets

Impact de la trajectoire déchets de la taxe générale sur les activités polluantes sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (cas du SYCTOM )

Rédigé par ID CiTé le 05/02/2019



Impact de la trajectoire déchets de la taxe générale sur les activités polluantes sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (cas du SYCTOM )
Extrait de réponse orale : "…notre première priorité est de réduire notre production de déchets et de développer le recyclage. Néanmoins, la valorisation énergétique des déchets n’est pas incompatible avec l’économie circulaire. Elle doit être vue comme une solution pour accompagner le développement de l’activité de recyclage dans les centres de tri,  en vue notamment de valoriser les refus de tri qui en sont issus, ainsi que les déchets qui ne disposent pas encore de solution de recyclage.

En ce qui concerne la TGAP, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité des déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur élimination. Cette réforme s’inscrit dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés par la feuille de route pour l’économie circulaire : la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d’ici 2025. Auparavant, les signaux économiques n’étaient pas au bon niveau pour atteindre ces objectifs. Les taxes sur la mise en décharge et sur l’incinération restaient en deçà de ce qui est nécessaire pour avoir un réel effet sur les investissements en matière d’infrastructures de recyclage.

Vous évoquez l’impact financier pour le SYCTOM de la nouvelle trajectoire de TGAP. Les chiffres fournis par les services du ministère chargé des collectivités locales diffèrent de ceux que vous avancez. Selon ces estimations, le SYCTOM financera autour de 10 % de cette augmentation, et non pas 21 % comme vous l’indiquez.

En parallèle à cette nouvelle trajectoire de TGAP, de nouvelles capacités financières sont données aux collectivités pour investir et pour s’adapter, au moyen de trois mécanismes de soutien qui se cumulent : l’allégement de la TVA sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets, l’abattement de 50 % de la TGAP acquittée pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants et, pendant cinq ans, la réduction des frais de gestion perçus par l’État sur la taxe incitative d’enlèvement des ordures ménagères.
Le futur projet de loi sur l’économie circulaire porté par le ministère de la transition écologique et solidaire permettra par ailleurs la mise en œuvre de mesures non-fiscales prévues dans la feuille de route pour l’économie circulaire, qui permettront aux collectivités de voir leurs coûts de gestion des déchets baisser. Je pense en particulier à la création de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, qui permettront de transférer une partie de ces coûts des collectivités vers les producteurs et metteurs sur le marché.

Enfin, si malgré les mesures d’accompagnement, l’impact global de l’augmentation de la TGAP nette se révélait négatif pour les collectivités, le Gouvernement s’est engagé à ce que les recettes fiscales additionnelles soient reversées l’année suivante au fonds d’aide à l’économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - ADEME.

Assemblée Nationale - Question orale - 2019-01-29










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