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La présente note d'information a pour objet de présenter les modalités déclaratives des collectivités locales et des élus nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, en particulier celles applicables à compter du 1er janvier 2019, date de mise en œuvre du prélèvement à la source.
En cas de mandat unique, la déduction de la part de l'indemnité représentative des frais d'emploi conduit à ne pratiquer aucune retenue à la source sur les indemnités inférieures au montant de l'indemnité représentative d'allocations pour frais d'emploi.
En cas de pluralité de mandats, la part de l'indemnité représentative de frais d'emploi imputée sur l'indemnité doit être déterminée au prorata des indemnités de fonction versées à l'élu par l'ensemble des collectivités selon les modalités illustrées dans l’exemple figurant en annexe.
>> A cette fin, l'élu doit informer, par tout moyen, chaque collectivité ou établissement de tous les mandats locaux qu'il détient et du montant brut des indemnités de fonctions qu'il perçoit au titre de chacun d'eux.
Cette déclaration reste valable pendant toute la durée des mandats, tant que la situation de l’élu n’est pas modifiée (nouveau mandat, perte de l’un des mandats, modification du montant d'une indemnité…). Une nouvelle déclaration doit être faite dans le cas inverse. Tout changement est signalé dans les quinze jours qui suivent.
Les collectivités et établissements doivent inviter les élus à leur fournir ces informations dans des délais permettant leur prise en compte pour la liquidation des indemnités de janvier 2019 et, au plus tard, le 31 décembre 2018
Note d'information - NOR TERB18300038U - 2018-11-02
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