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Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Il résulte de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 1994 et du II de l'article 2 du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 que, pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune.
Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération.
Il résulte de ces dispositions que, pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune. Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération et Mme D...ne peut utilement reprocher au Premier ministre de n'en avoir pas tenu compte…
Conseil d'État N° 424794 - 2019-07-01
Il résulte de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 1994 et du II de l'article 2 du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 que, pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune.
Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération.
Il résulte de ces dispositions que, pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune. Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération et Mme D...ne peut utilement reprocher au Premier ministre de n'en avoir pas tenu compte…
Conseil d'État N° 424794 - 2019-07-01
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