Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Il résulte de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 1994 et du II de l'article 2 du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 que, pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune.
Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération.
Il résulte de ces dispositions que, pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune. Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération et Mme D...ne peut utilement reprocher au Premier ministre de n'en avoir pas tenu compte…
Conseil d'État N° 424794 - 2019-07-01
Il résulte de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 1994 et du II de l'article 2 du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 que, pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune.
Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération.
Il résulte de ces dispositions que, pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune. Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération et Mme D...ne peut utilement reprocher au Premier ministre de n'en avoir pas tenu compte…
Conseil d'État N° 424794 - 2019-07-01
Dans la même rubrique
-
Doc - La part de la population vivant en ville progresse moins rapidement
-
Actu - Communauté Quartiers de demain : retour sur les Cafés Croissants Quartiers et l'activité de 2024
-
Actu - Programme de l’Union européenne pour les villes : appel à contributions
-
Actu - Faire progresser l'accessibilité : intervention du Cerema pour accompagner un échange entre collectivités européennes
-
Actu - Peut-on vraiment se fier à ce top 10 des villes les "plus mal notées de France" ?
Déconnexion
