J.O. / Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.

Arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
>> le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Ainsi, la sortie du patrimoine est simplifiée pour les biens de faible valeur ; des précisions ont été apportées sur les provisions et l'exécution des dépenses ; les états de la dette relatifs aux opérations de refinancement ou de renégociation ne sont plus présents qu'au compte administratif.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date
JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22165 - texte n° 63 - NOR: INTB1426314A

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