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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense

Rédigé par ID CiTé le 28/11/2014




Décret n° 2014-1410 du 26 novembre 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés "Cité cadres du Carré de Paille", "Cité militaire air commandant René Mouchotte" et "Logement du commandant de base", reconnus inutiles par le ministère de la défense sis à Cambrai (59)

>> L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.

JORF n°0275 du 28 novembre 2014 page 19868 - texte n° 10 - NOR: FCPE1423809D










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