J.O. / Certificats d'économies d'énergie - Fixation pour la troisième période (1er janvier 2015-31 décembre 2017) des frais de tenue de compte du registre national

Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
>> Le présent arrêté fixe pour la période 2015-2017 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0296 du 23 décembre 2014 page 21700 - texte n° 7 - NOR: DEVR1428352A

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