J.O. / Conditions d'utilisation des cyclomoteurs ou des quadricycles légers à moteur.

Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

>> Cet arrêté permet de conduire sur le territoire national, pendant quatre mois, dans l'attente de la délivrance du brevet de sécurité routière, les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur avec la seule attestation de formation pratique délivrée par un établissement d'enseignement de la conduite ou une association agréée conformément aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication

JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 45 - NOR: INTS1513868A

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