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Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
>> Ce décret modifie les règles de répartition des sièges entre organisations représentant les salariés, au sein du Conseil économique, social et environnemental, afin de tenir compte de l'audience comparée des organisations syndicales.
Par ailleurs, il modifie la représentation des entreprises privées non agricoles en prévoyant que l'un de leurs vingt-sept représentants sera désigné par l'Union des entreprises de l'économie sociale et solidaire (UDES).
Il prévoit que les représentants des associations autres que les associations familiales ou environnementales sont désignés sur proposition de l'association "Le Mouvement associatif", qui a remplacé le Conseil national de la vie associative (CNVA) comme organe représentatif des associations.
Il substitue enfin à la Fondation de France le Centre français des fonds et fondations pour désigner un représentant au sein des huit représentants de la vie associative.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1518365D
>> Ce décret modifie les règles de répartition des sièges entre organisations représentant les salariés, au sein du Conseil économique, social et environnemental, afin de tenir compte de l'audience comparée des organisations syndicales.
Par ailleurs, il modifie la représentation des entreprises privées non agricoles en prévoyant que l'un de leurs vingt-sept représentants sera désigné par l'Union des entreprises de l'économie sociale et solidaire (UDES).
Il prévoit que les représentants des associations autres que les associations familiales ou environnementales sont désignés sur proposition de l'association "Le Mouvement associatif", qui a remplacé le Conseil national de la vie associative (CNVA) comme organe représentatif des associations.
Il substitue enfin à la Fondation de France le Centre français des fonds et fondations pour désigner un représentant au sein des huit représentants de la vie associative.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1518365D
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