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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Conseil supérieur de la forêt et du bois : attributions et composition

Rédigé par ID CiTé le 12/10/2015



Décret n° 2015-1256 du 8 octobre 2015 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
>> Ce décret modifie la composition et les missions du Conseil supérieur de la forêt et du bois, qui remplace le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend notamment un collège d'élus composé de :
- Deux députés et deux sénateurs ;
- Deux représentants des conseils régionaux 
- Deux représentants des conseils départementaux 
- Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
- Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux 

JORF n°0235 du 10 octobre 2015 - texte n° 14 - NOR: AGRT1515084D










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