J.O. / Création du nouveau groupe public ferroviaire

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

>> L’ordonnance met en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi, et abroge celles qui sont devenues sans objet..

JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVX1510425R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVX1510425P

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