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Décision n° 2015-002 du 3 février 2015 portant sur la demande formée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions
>> Dans le litige porté devant l’Araf, le Stif reproche à Gares & Connexions, parmi les principaux griefs, un manque général de transparence qui empêche la bonne compréhension des redevances facturées, les règles d’affectation des charges entre activités, le niveau de rémunération des capitaux investis et l’utilisation faite de la capacité d’autofinancement.
Le collège de l’Araf a adopté une décision dont les principaux points portent notamment sur:
- transparence des comptes de Gares & Connexions :
- niveau de rémunération des capitaux investis
- affectation de la capacité d’autofinancement (CAF) dégagée sur les gares en Ile-de-France
- à partir de l’horaire de service 2015 : le classement des gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon en catégorie B (gares régionales) , ainsi que la publication dans le document de référence des gares d’objectifs pluriannuels de performance et de productivité, pour les gares franciliennes ;
- à partir de l’horaire de service 2016 : la mise en place d’un système de mesure de l’utilisation du service d’assistance aux personnes à mobilité réduite pour les usagers du Transilien, et la transmission de ses résultats au Stif ;
- au plus tard pour l’horaire de service 2017 : la mise en œuvre d’un nouveau système de modulation des redevances, afin de mieux refléter l’utilisation des services par chaque transporteur, et la définition d’indicateurs de performance et de mécanismes d’incitation financière, en concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport.
JORF n°0087 du 14 avril 2015 - texte n° 57 - NOR: ARAX1508664S
>> Dans le litige porté devant l’Araf, le Stif reproche à Gares & Connexions, parmi les principaux griefs, un manque général de transparence qui empêche la bonne compréhension des redevances facturées, les règles d’affectation des charges entre activités, le niveau de rémunération des capitaux investis et l’utilisation faite de la capacité d’autofinancement.
Le collège de l’Araf a adopté une décision dont les principaux points portent notamment sur:
- transparence des comptes de Gares & Connexions :
- niveau de rémunération des capitaux investis
- affectation de la capacité d’autofinancement (CAF) dégagée sur les gares en Ile-de-France
- à partir de l’horaire de service 2015 : le classement des gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon en catégorie B (gares régionales) , ainsi que la publication dans le document de référence des gares d’objectifs pluriannuels de performance et de productivité, pour les gares franciliennes ;
- à partir de l’horaire de service 2016 : la mise en place d’un système de mesure de l’utilisation du service d’assistance aux personnes à mobilité réduite pour les usagers du Transilien, et la transmission de ses résultats au Stif ;
- au plus tard pour l’horaire de service 2017 : la mise en œuvre d’un nouveau système de modulation des redevances, afin de mieux refléter l’utilisation des services par chaque transporteur, et la définition d’indicateurs de performance et de mécanismes d’incitation financière, en concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport.
JORF n°0087 du 14 avril 2015 - texte n° 57 - NOR: ARAX1508664S
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