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Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
>> Ce texte modifie la partie législative du code rural et de la pêche maritime afin notamment:
- d'assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ;
- de modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l'Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;
- de simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d'entre eux et les conditions d'établissement des plans de contrôle ;
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 37 - NOR: AGRT1517450R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 36 - NOR: AGRT1517450P
J.O. / Adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
>> Cette ordonnance a pour objet d'adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne. Elle est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin notamment d'"assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne".
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 41 - NOR: AGRT1518214R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 40 - NOR: AGRT1518214P
>> Ce texte modifie la partie législative du code rural et de la pêche maritime afin notamment:
- d'assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ;
- de modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l'Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;
- de simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d'entre eux et les conditions d'établissement des plans de contrôle ;
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 37 - NOR: AGRT1517450R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 36 - NOR: AGRT1517450P
J.O. / Adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
>> Cette ordonnance a pour objet d'adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne. Elle est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin notamment d'"assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne".
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 41 - NOR: AGRT1518214R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 40 - NOR: AGRT1518214P
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