J.O. / Energie solaire - Revalorisation du tarif T4 pour les installations respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti

Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

>> Les conditions de calcul du tarif T4 dépendent notamment de la date d'introduction de la demande complète de raccordement.
- après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 mars 2011 et avant le 1er octobre 2012 ;
- entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2015 ;
- entre le 1er avril 2015 et le 30 juin 2015 ;
- à compter du 1er juillet 2015, le tarif d'achat ;

JORF n°0254 du 1 novembre 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVR1526131A
(voir le fac-similé pour plus de précisions)

Commission de régulation de l'énergie - Avis défavorable
CRE - Délibération - 2015-09-03

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