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Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
>> Les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration.
Ce décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, supprime la date de fin de mission de l'établissement qui était fixée au 31 décembre 2021, une gouvernance plus resserrée maintenant les équilibres actuels. Il supprime également les deux sièges au conseil d'administration attribués respectivement au représentant désigné par la ministre en charge de la culture et au représentant de l'Agence nationale de la rénovation urbaine.
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 33 - NOR: ETLL1505280D
>> Les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration.
Ce décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, supprime la date de fin de mission de l'établissement qui était fixée au 31 décembre 2021, une gouvernance plus resserrée maintenant les équilibres actuels. Il supprime également les deux sièges au conseil d'administration attribués respectivement au représentant désigné par la ministre en charge de la culture et au représentant de l'Agence nationale de la rénovation urbaine.
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 33 - NOR: ETLL1505280D
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