J.O. / Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014-2020

Décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020

>> Le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et de certification et les circuits financiers.

JORF n°0034 du 10 février 2016 - texte n° 43 - NOR: ETLR1508421D

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