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Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus
>> En application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le présent décret fixe à 40 heures par mois le nombre d'heures pour lesquelles le particulier employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure de travail effectuée. Cette déduction est applicable aux cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'allocations familiales, de vieillesse et d'accident du travail et des maladies professionnelles. Le présent décret précise enfin les modalités de déclaration des rémunérations et de recouvrement des cotisations et contributions sociales afférentes à cette déduction.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0092 du 19 avril 2015 - texte n° 9 - NOR: FCPS1506953D
>> En application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le présent décret fixe à 40 heures par mois le nombre d'heures pour lesquelles le particulier employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure de travail effectuée. Cette déduction est applicable aux cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'allocations familiales, de vieillesse et d'accident du travail et des maladies professionnelles. Le présent décret précise enfin les modalités de déclaration des rémunérations et de recouvrement des cotisations et contributions sociales afférentes à cette déduction.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0092 du 19 avril 2015 - texte n° 9 - NOR: FCPS1506953D
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