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Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
>> Ce décret s'inscrit dans le cadre de la rénovation du cadre juridique des établissements publics fonciers et d'aménagement opérée par l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011. Il définit les statuts de l'établissement public "Grand Paris Aménagement", qui se substitue à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
Grand Paris Aménagement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbain et durable du territoire de la région Ile-de-France.
Conformément aux nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 8 septembre 2011, possibilité lui est offerte de créer des filiales et d'acquérir des participations dans des sociétés. Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés pour cinq ans. Son président est désigné parmi les représentants de l'Etat. Il comprend deux vice-présidents.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 35 - NOR: ETLL1507886D
>> Ce décret s'inscrit dans le cadre de la rénovation du cadre juridique des établissements publics fonciers et d'aménagement opérée par l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011. Il définit les statuts de l'établissement public "Grand Paris Aménagement", qui se substitue à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
Grand Paris Aménagement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbain et durable du territoire de la région Ile-de-France.
Conformément aux nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 8 septembre 2011, possibilité lui est offerte de créer des filiales et d'acquérir des participations dans des sociétés. Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés pour cinq ans. Son président est désigné parmi les représentants de l'Etat. Il comprend deux vice-présidents.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 35 - NOR: ETLL1507886D
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