Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
>> Ce décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre, par voie dématérialisée, leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette faculté s'ajoute à la possibilité de transmettre les déclarations par voie papier.
JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4153 - texte n° 1 - NOR: PRMX1501994D
>> Ce décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre, par voie dématérialisée, leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette faculté s'ajoute à la possibilité de transmettre les déclarations par voie papier.
JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4153 - texte n° 1 - NOR: PRMX1501994D
Dans la même rubrique
-
Actu - Municipales 2026 : la grande majorité des Français feront de la transition énergétique un enjeu de leur vote
-
Parl. - Encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (PPL adoptée avec modifications)
-
Actu - Communes nouvelles : avant les municipales, l'heure est au bilan
-
Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
-
Parl. - Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus