J.O. / LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Synthèse des articles

Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Art.1  - Compétences - Modifications du CGCT
Art.2 - Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
Art3 - Régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. 
Art.4 - Art.5  - Mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie
Art. 6  - Art.7 - Coordination des acteurs du service public de l'emploi 
Art.8 et 9- Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Art.10 - Aménagement et de développement économique 
Art.11 -  Schéma directeur de la région d'Ile-de-France 
Art.12 -  Missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques 
Art.13 - Procédures d'élaboration et de révision d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire engagées avant la publication de la loi 
Art.15 et 16  - Organisation des transports
Art.17 - Transferts à la région de la  propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents
Art.18 - Modifications du code des transports 
Art.19 - Financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional 
Art.20 - En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire 
Art.21  - Condition de transfert d'aérodrome appartenant à l'Etat à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales 
Art.22  - Condition de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Art.23 - contraventions de grande voirie 
Art.24  - Education - Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6
Art. 25  - Districts de recrutement des élèves pour les lycées - L'article L. 214-5 est complété par deux alinéas
Art.26  - Stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche
Art.27  - Schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d'établissement
Art.28 - Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des CREPS - Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Art.29 - Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport
Art.30 - La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. 
Art.31  - Règlement intérieur du Conseil Régional
Art.32  - Conseil économique, social et environnemental régional

Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art.33 - Constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants et conditions de dérogation
- Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, 
- Paris, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne 
- Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise et Yvelines 
Art.34  - centres de première intervention non intégrés à un SDIS: conditions et modalités de prise en charge financière des interventions réalisées par le personnel de ces centres 
Art.35  - Schéma départemental de coopération intercommunale: 
- rôle du représentant de l'Etat dans le département 
- accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. 
- retrait de plusieurs communes d'un établissement public de coopération intercommunale
- dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale: répartition des agents 
- nombre et la répartition des sièges 
Art.36  - La dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est supprimée.
Art.37  - Compétence en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu ou de carte communale,
Art.38  - Décompte de logements sociaux
Art.39  - Métropole d'Aix-Marseille-Provence - Plan local d'urbanisme intercommunal et élaboration d'un schéma de cohérence territoriale 
Art.40  et suivants- Conditions de dissolution de syndicat de communes ou syndicat mixte 
Art.44  - Agglomérations nouvelles 
Art.45  - Rattachement de commune à un EPCI à fiscalité propre
Art.46  - Organismes d'information sur le logement
Art.47  - Modifications du SRCI en Ile-de-France
Art.48  - Pôle d'équilibre territorial et rural
Art.49  et suivants - Métropole d'Aix-Marseille-Provence" ;
Art.57  - Dotation de solidarité communautaire
Art.58  et suivants - Grand Paris 
Art.62  - Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
Art.63  - syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale 
Art.64  - Compétences des EPCI - Modifications de l'article L. 5214-16 du CGCT
Art.65  et 66 - Dotations en fonction des compétences
Art.67  - transfert de compétence entre syndicats mixtes et EPCI
Art.68  - Mise en conformité des EPCI avec les dispositions relatives à leurs compétences, 
- coexistence sur le territoire d'une même commune ou d'un même EPCI à fiscalité propre de plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, 
- Tourisme - Exercice par les EPCI en lieu et place des communes membres
Art.69  - Retrait d'un syndicat mixte à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale…
Art.70  - Le seuil de population lorsque l'EPCI comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, 
Art.71  - Nombre de sièges des représentants de la métropole proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. 
Art.72  - Transfert de compétences d'une commune à un EPCI -  Transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre
Art.73  - Recettes issues des forfaits de post-stationnement 
Art.74  - Rapport relatif aux mutualisations de services et projet de schéma afférent, 
Art.75  - Substitution du président de l'EPCI aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.
Art.76  - Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
Art.77  et 78  - Perception de la redevance de stationnement 
Art.79  - Centre communal d'action sociale et centre intercommunal d'action sociale.
Art.80  - Unification intercommunale d'un ou plusieurs impôts directs: taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties. 
Art.81  - Transferts de décisions aux EPCI concernant la fiscalité locale ou les redevances
Art.82  - Règlement intérieur
Art.83  - Informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal 
Art.84  - Convocations des élus
Art.85  - Etablissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune - Contribution financière aux dépenses exposées pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles
Art.87  - Conditions de désignation d'un conseiller communautaire suppléant

Chapitre II : Engagement citoyen et participation
Art. 88  -  Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

Chapitre III : Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles
Art. 89  - Métropole d'Aix-Marseille-Provence: exercice des compétences, dates de transfert, copétences déléguées par l'Etat
Art. 90  - Compétences 

Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française
Art. 91  - Art. 92  - Art. 93

Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines
Art. 94  -  Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande.
Le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur d'organisations de producteurs et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. 
Art. 95  - Laboratoires publics d'analyses 
Art. 96  - Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Art. L. 1424-7 CGCT)
Art. 97  - Compétence en matière d'incendie et de secours 

Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
Art. 98  - Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
Art. 99 - Garantie de tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes bailleurs de logements sociaux, 
Art. 100  - Maisons de services au public 
Art. 101  - Scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale 

Chapitre III : Lutte contre la fracture numérique
Art.102 - Etablissement et exploitation de réseaux
Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique / stratégie commune d'aménagement numérique du territoire. 

Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions
Art. 103  - La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat 
Art. 104  - Partage des  compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire 
Débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique sur l'articulation et la coordination des politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier 
Art. 105  -  Délégation de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre Ier : Transparence financière
Art.106 et suivants - Transparence des données des collectivités territoriales: les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'Art. 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi." 

Chapitre II : Responsabilité financière
Art. 112  - Relation entre l'Etat et les collectivités territoriales lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 

Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales
Art. 113  - les mots : "observatoire des finances locales" sont remplacés par les mots : "observatoire des finances et de la gestion publique locales" - Rôle et gestion

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
Art. 114  - Services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements 
- Services ou parties de service de l'Etat mis à disposition de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Services ou parties de service d'un département qui participent à l'exercice des compétences transférées à une région 
- Services ou parties de service d'un département qui participent à l'exercice des compétences transférées à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales 
- Fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales 
- Personnels des régions regroupées 
- Ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition du président du conseil départemental et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales 
- Emplois fonctionnels de directeur général des services au sein d'EPCI
- Commune nouvelle 
Art. 115  - Saint-Pierre-et-Miquelon 
Art. 116  - Du 1er janvier 2016 jusqu'à la désignation de l'exécutif de la nouvelle assemblée régionale, le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent de la nouvelle région constituée au 1er janvier 2016.
Art. 117  - Protection sociale complémentaire

Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Art. 118  - Modif. CGCT
Art. 119  - Affiliation à un centre de gestion
Art. 120  - Comités techniques
Art. 121  - DSP - Fonctionnement commission
Art. 122  - Mise à disposition de documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués
Art. 123  - Règlement intérieur des conseils municipaux
Art. 124  - Publication au recueil des actes administratifs / Forme électronique
Art. 125  - Délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché: rajout "accord-cadre"
Art. 126  - Régies comptables - Rajout de possibilité de modification ou suppression
Art. 127  - Le maire par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat "De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions"
Art. 128  - Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales. Publication ou affichage des actes sous forme électronique
Les président de conseil départemental et régional peuvent certifier le caractère exécutoire des actes. Publication ou affichage des actes sous forme électronique.
Cas spécifique des communes de plus de 50000 habitants
Art. 129  - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable - Transmission des donnés 
Art. 130  - Défaut d'entretien des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel - Le maire, engage seul la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste 
Art. 131  - Conseil départemental - Rajout CGCT - rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente 
Art. 132  - Dissolution EPCI - Finances et budget

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 133  - Compensation financière des transferts de compétences 
- Exécution des budgets
- Gestion des encours de la dette 
- Exécution des contrats
- Indemnités de fonction
- Exécution des engagements juridiques, financiers et budgétaires pris par les départements et par les régions 
Art. 134  - Polynésie française.
Art. 135  - Gratuité du domaine public lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
Art. 136  - Application des règles, plans et schémas régionaux ou interrégionaux en vigueur à la date de création des nouvelles régions. Idem pour les plans et schémas régionaux ou interrégionaux en cours d'élaboration à la date de création des nouvelles régions 
- Avis des commissions administratives placées auprès du président du conseil régional ou du représentant de l'Etat dans la région rendus avant le 1er janvier 2016


JORF n°0182 du 8 août 2015 - texte n° 1  - NOR: RDFX1412429L