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Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 19 - NOR: DEVR1511296A
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/DEVR1511296A/jo/texte
Délibération du 18 juin 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er juillet 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 120 - NOR: CREE1515163X
Au 1er juillet 2015, les tarifs réglementés de vente hors taxes d'ENGIE (ex GDF SUEZ) diminuent en moyenne de 1,3 % par rapport au barème en vigueur en juin 2015. L'augmentation de 2 % des coûts hors approvisionnement (transport, distribution, stockage et coûts commerciaux) est compensée par la baisse de 3,3 % des coûts d'approvisionnement de gaz naturel.
Cette baisse des coûts d’approvisionnement vient notamment de l’application de la nouvelle formule tarifaire prévue dans le projet d’arrêté soumis pour avis à la CRE. En effet, la nouvelle formule augmente la part d’indexation sur les marchés du gaz naturel, la faisant passer de 59,8 % à 77,4 %. Cette évolution est conforme aux recommandations de la CRE publiées dans son rapport d’audit. Toutefois la CRE rappelle que cette modification pourrait être de nature à accroitre les variations du tarif réglementé de vente.
Pour rappel, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel évoluent en fonction des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ENGIE, les tarifs devant couvrir les coûts du fournisseur historique par les recettes issues des ventes aux tarifs réglementés. La part approvisionnement est prise en compte tous les mois. La part hors approvisionnement l'est une fois par an dans le cadre d'un arrêté tarifaire.
CRE - 2015-06-29
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 19 - NOR: DEVR1511296A
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/DEVR1511296A/jo/texte
Délibération du 18 juin 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er juillet 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 120 - NOR: CREE1515163X
Au 1er juillet 2015, les tarifs réglementés de vente hors taxes d'ENGIE (ex GDF SUEZ) diminuent en moyenne de 1,3 % par rapport au barème en vigueur en juin 2015. L'augmentation de 2 % des coûts hors approvisionnement (transport, distribution, stockage et coûts commerciaux) est compensée par la baisse de 3,3 % des coûts d'approvisionnement de gaz naturel.
Cette baisse des coûts d’approvisionnement vient notamment de l’application de la nouvelle formule tarifaire prévue dans le projet d’arrêté soumis pour avis à la CRE. En effet, la nouvelle formule augmente la part d’indexation sur les marchés du gaz naturel, la faisant passer de 59,8 % à 77,4 %. Cette évolution est conforme aux recommandations de la CRE publiées dans son rapport d’audit. Toutefois la CRE rappelle que cette modification pourrait être de nature à accroitre les variations du tarif réglementé de vente.
Pour rappel, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel évoluent en fonction des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ENGIE, les tarifs devant couvrir les coûts du fournisseur historique par les recettes issues des ventes aux tarifs réglementés. La part approvisionnement est prise en compte tous les mois. La part hors approvisionnement l'est une fois par an dans le cadre d'un arrêté tarifaire.
CRE - 2015-06-29
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