J.O. / Modification de la composition et du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires au sein des MDPH pour les questions de scolarisation

Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles
>> Le décret prévoit que, lorsque l'équipe pluridisciplinaire au sein des MDPH doit se prononcer sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend nécessairement au moins un enseignant du premier ou du second degré. Il précise également les conditions dans lesquelles certains experts peuvent apporter leur concours à l'équipe pluridisciplinaire, notamment les membres de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés ou les professionnels de santé.
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1480 - texte n° 12 - NOR: MENE1424195D

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