J.O. / Modification de la liste des établissements publics de l'Etat et des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote.

Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19670 - texte n° 1 - NOR: PRMI1426489D

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