LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
>> La synthèse des articles de cette loi sera diffusée en cours de semaine
JORF n°0182 du 8 août 2015 - texte n° 1 - NOR: RDFX1412429L
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015
JORF n°0182 du 8 août 2015 - texte n° 3 - NOR: CSCL1519377S
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JORF n°0182 du 8 août 2015 - texte n° 1 - NOR: RDFX1412429L
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015
JORF n°0182 du 8 août 2015 - texte n° 3 - NOR: CSCL1519377S
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