J.O. / Pour information…Extension à l'ensemble du réseau ferroviaire des dispositions relatives à l'accès au réseau ferré national et modification de ces dispositions.

Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire

>> Ce décret assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) relatives à l'accès au réseau ferroviaire.
Il modifie principalement le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, en étendant son champ d'application du réseau ferré national à l'ensemble du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports, et notamment à la liaison fixe transmanche, et en le complétant afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation européenne.

JORF n°0193 du 22 août 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVT1506873D

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