Arrêté du 5 mars 2015 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
>> La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 700 000 000 euros et d'une durée de vingt-cinq ans, octroyé par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en date du 20 février 2015 dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations le 3 mars 2015.
JORF n°0061 du 13 mars 2015 page 4786 - texte n° 17 - NOR: FCPT1505857A
>> La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 700 000 000 euros et d'une durée de vingt-cinq ans, octroyé par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en date du 20 février 2015 dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations le 3 mars 2015.
JORF n°0061 du 13 mars 2015 page 4786 - texte n° 17 - NOR: FCPT1505857A
Dans la même rubrique
-
JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Actu - Rénovation énergétique des copropriétés : publication du premier décret sur le prêt collectif à adhésion simplifiée
-
Actu - Diagnostic de performance énergétique (DPE) et bâti traditionnel et patrimonial : le ministère publie un guide à destination des professionnels
-
JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)
-
Actu - 15 fiches pratiques pour adapter les logements collectifs aux vagues de chaleur