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LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
>> Ce projet de loi vise à réduire le nombre d'établissements publics de deux réseaux, commerce et industrie et métiers et artisanat. Le projet de loi permet une meilleure rationalisation et mutualisation des CCI et ouvre la possibilité aux CMA départementales de se regrouper en CMA interdépartementales.
A noter l'affectation aux CCI rurales géographiquement isolées du quart au moins du fonds de modernisation et de solidarité destiné à être alloué par les CCI de région.
JORF n°0063 du 15 mars 2016 - texte n° 2 - NOR: EINI1525408L
>> Ce projet de loi vise à réduire le nombre d'établissements publics de deux réseaux, commerce et industrie et métiers et artisanat. Le projet de loi permet une meilleure rationalisation et mutualisation des CCI et ouvre la possibilité aux CMA départementales de se regrouper en CMA interdépartementales.
A noter l'affectation aux CCI rurales géographiquement isolées du quart au moins du fonds de modernisation et de solidarité destiné à être alloué par les CCI de région.
JORF n°0063 du 15 mars 2016 - texte n° 2 - NOR: EINI1525408L
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