J.O. / Réseaux des CCI et chambres de métiers de l'artisanat

LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

>> Ce projet de loi vise à réduire le nombre d'établissements publics de deux réseaux, commerce et industrie et métiers et artisanat. Le projet de loi permet une meilleure rationalisation et mutualisation des CCI et ouvre la possibilité aux CMA départementales de se regrouper en CMA interdépartementales.

A noter l'affectation aux CCI rurales géographiquement isolées du quart au moins du fonds de modernisation et de solidarité destiné à être alloué par les CCI de région.

JORF n°0063 du 15 mars 2016 - texte n° 2 - NOR: EINI1525408L

Dans la même rubrique

Actu - Impôts des entreprises : 2021, de la crise sanitaire à la reprise économique
RM - Situation de certains débitants de tabac, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement.
Actu - « En bas de ma rue », la Reine des marketplaces locales
Actu - Attractivité : la France confirme son leadership en Europe
Actu - La construction de locaux non résidentiels

J.O. / Réseaux des CCI et chambres de métiers de l'artisanat - Publication de la loi

Actu - Impôts des entreprises : 2021, de la crise sanitaire à la reprise économique

RM - Situation de certains débitants de tabac, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement.

Actu - « En bas de ma rue », la Reine des marketplaces locales

Actu - Attractivité : la France confirme son leadership en Europe

Actu - La construction de locaux non résidentiels

RH - Doc // Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics ?

RH - Actu // Le temps de pause obligatoire doit-il être rémunéré ?

RH - Actu // Pour information - Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés

RH - Actu // Conférence salariale 2022 - Revalorisation de 3,5 % du point d'indice

RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal

Juris - Adjonction des noms patronymiques des deux parents - Légalité de la circulaire imposant la séparation des noms par un espace et non par un tiret

RH - Jurisprudence // FPE - Indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu rendre du fait d’un arrêt maladie (Limite des quatre semaines)

RH - Actu // Renouvellement de Prolongation d’activité après la limite d’âge

RH - Circulaire // CSFPT du 22 juin 2022 – Avis favorables pour 4 projets de décrets

RH - RM // Absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel ?

RH - Actu // La fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève pour les journées du 1er juillet 2022 au 31 août 2022

RH - Actu // Pouvoir d'achat des agents publics : il y a urgence !

RH - Jurisprudence // L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste

RH - Actu // Terra Nova propose de« Raisonner en termes de masse salariale plutôt que sur la base du nombre d’agents publics »

JORF - Au premier trimestre 2022, l’indice du coût de la construction augmente de 6,92 % sur un an