J.O. / Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile - Définition des départements d'expérimentation menée en 2015

Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
>> Ce présent arrêté fixe la liste des cinq départements dont Parisretenus pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile qui sera conduite en 2015 en application de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22284 - texte n° 39 - NOR: FCPE1408128A

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