J.O. / Solaire - Tarif d'achat : publication de l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant le calcul du délai de mise en service de l'installation (L'analyse du cabinet Gossement)

Le Gouvernement a de nouveau modifié la rédaction de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Il supprime la différence de traitement entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau de transport d'électricité et impose un même délai d'achèvement de dix huit mois à toutes.
Il supprime également, à compter du 17 juillet 2015, l'éligibilité des garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse à la prime d'intégration - simplifiée ou non - au bâti.
Pour la bonne compréhension, il convient de bien distinguer trois types de délais :
- le délai d'achèvement des travaux de réalisation d'une installation de production d'énergie solaire
- le délai de raccordement d'une installation de production d'énergie solaire au réseau public de distribution ou de transport d'électricité
- le délai de mise en service d'une installation de production d'énergie solaire, après achèvement et raccordement
L'arrêté du 26 juin 2015 revient sur les dispositions du 25 avril 2014 qui introduisait nue différence de traitement entre les installations raccordées au réseau public de distribution et les installations raccordées au réseau public de transport du point de vue du délai d'achèvement de l'installation en cas de dépassement du délai de mise en service…
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2015-07-16

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