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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Synthèse des principales dispositions concernant les collectivités territoriales:
- l’article 1er définit le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, en insistant sur l'importance de la politique d'installation et en visant à développer l'agro-écologie, dont il est donné une définition législative et qui prévoit que la politique d'aménagement rural contribue à développer l'élevage et le pastoralisme. Il énonce en outre de nouveaux objectifs pour la politique forestière ;
- l'article 3 définit le cadre juridique applicable au groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE).
- l'article 4 étend la possibilité pour les préfets d'imposer dans les zones vulnérables une déclaration des flux d'azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs ; il permet également d'utiliser plus largement le bail environnemental, et qui modernise la définition du développement agricole pour y intégrer la démarche agro-écologique. Le Sénat a renforcé le rôle des tribunaux paritaires des baux ruraux ;
- l'article 10 aligne la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans;
- l'article 22 - Le vin, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
- l'article 23 étend la protection des appellations d'origines ou indications géographiques
- l'article 25 - Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers:
- changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
- évaluation de la consommation de ces espaces et appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions pour l'analyse de la consommation desdits espaces.
- homologation des indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- l'article 26 - Modification du CGCT portant sur les sections de communes
- les articles 27 et suivants modifient les dispositions du code rural portant sur l'aménagement foncier
- les articles 29 et suivants - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER): missions
- l'article 39 - Projets alimentaires territoriaux
- l'article 46 définit le rôle des laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux
- l'article 53 interdit l'utilisation des pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles et subordonne dans d'autres lieux les usages de ces produits à des mesures de protection et des distances d'épandage. Cet article a été modifié en séance publique, notamment par l'adoption d’un amendement qui ajoute la possibilité pour l'autorité administrative d'encadrer les moyens permettant de répondre à l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l'entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations, afin d'améliorer la protection des riverains
- les articles 67 et suivants modifient les dispositions du code forestier
- l'article 69 tend à favoriser la construction de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier et à compenser les défrichements;
- l'article 72 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que sur les immeubles présumés sans maître
- l'article 73 modifie les fonctions des gardes champêtres
- l'article 75 est spécifique à la Corse
- l'article 76 vise à intégrer dans le code forestier des mesures afin d'éviter la mise sur le marché de bois et produits issus d'une récolte illégale.
- les articles 63 et suivants reprennent les dispositions relatives aux Outre-Mer
JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16601 - texte n° 1 - NOR: AGRX1324417L
Synthèse des principales dispositions concernant les collectivités territoriales:
- l’article 1er définit le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, en insistant sur l'importance de la politique d'installation et en visant à développer l'agro-écologie, dont il est donné une définition législative et qui prévoit que la politique d'aménagement rural contribue à développer l'élevage et le pastoralisme. Il énonce en outre de nouveaux objectifs pour la politique forestière ;
- l'article 3 définit le cadre juridique applicable au groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE).
- l'article 4 étend la possibilité pour les préfets d'imposer dans les zones vulnérables une déclaration des flux d'azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs ; il permet également d'utiliser plus largement le bail environnemental, et qui modernise la définition du développement agricole pour y intégrer la démarche agro-écologique. Le Sénat a renforcé le rôle des tribunaux paritaires des baux ruraux ;
- l'article 10 aligne la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans;
- l'article 22 - Le vin, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
- l'article 23 étend la protection des appellations d'origines ou indications géographiques
- l'article 25 - Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers:
- changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
- évaluation de la consommation de ces espaces et appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions pour l'analyse de la consommation desdits espaces.
- homologation des indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- l'article 26 - Modification du CGCT portant sur les sections de communes
- les articles 27 et suivants modifient les dispositions du code rural portant sur l'aménagement foncier
- les articles 29 et suivants - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER): missions
- l'article 39 - Projets alimentaires territoriaux
- l'article 46 définit le rôle des laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux
- l'article 53 interdit l'utilisation des pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles et subordonne dans d'autres lieux les usages de ces produits à des mesures de protection et des distances d'épandage. Cet article a été modifié en séance publique, notamment par l'adoption d’un amendement qui ajoute la possibilité pour l'autorité administrative d'encadrer les moyens permettant de répondre à l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l'entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations, afin d'améliorer la protection des riverains
- les articles 67 et suivants modifient les dispositions du code forestier
- l'article 69 tend à favoriser la construction de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier et à compenser les défrichements;
- l'article 72 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que sur les immeubles présumés sans maître
- l'article 73 modifie les fonctions des gardes champêtres
- l'article 75 est spécifique à la Corse
- l'article 76 vise à intégrer dans le code forestier des mesures afin d'éviter la mise sur le marché de bois et produits issus d'une récolte illégale.
- les articles 63 et suivants reprennent les dispositions relatives aux Outre-Mer
JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16601 - texte n° 1 - NOR: AGRX1324417L
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