JO/ Redevance pour pollutions diffuses - Assiette et modalités de déclaration et de reversement

Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
JORF n°0233 du 8 octobre 2014 page 16303 - texte n° 6 - NOR: DEVL1406164D
Arrêté du 6 octobre 2014 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
JORF n°0233 du 8 octobre 2014 page 16312 - texte n° 15 - NOR: DEVL1406165A

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